Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Tous les logements sont concernés. La durée de validité du diagnostic est 10 ans.

L’objectif du repérage est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble et susceptibles de libérer des fibres d’amiante. Sont concernés les logements dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1997, le diagnostic n'est pas limité dans le temp..

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Sont concernés tous les logements édifiés avant le 1er janvier 1949. Le constat est valable 1 an si celui est positif, en revanche si le constat est négatif il n'y a pas lieu de le renouveler..

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans..

État des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet pour les zones faisant l’objet d’un d’un PPR ou définie comme une zone de sismicité. Sont concernés tous les logements, la durée de validité de l'État des Risques naturels et technologiques est de 6 mois..

Mesurage de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le certificat de mesurage est sans limite dans le temps..

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.